Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE PROCESS’CONTACT

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE PROCESS’CONTACT

ART. 1.DEFINITIONS
Le terme général « PROCESS’CONTACT» est utilisé pour le prestataire PROCESS’CONTACT»
Le terme « client » désigne le donneur d’ordre privé, public ou individuel.
Le terme « stagiaire » désigne la personne participant à la prestation pour le compte du client.
Le terme CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Le terme OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ART. 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de PROCESS’CONTACT par un client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente par le client. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client.

ART. 3. REFERENCES COMMERCIALES
Le client autorise Process’Contact à faire figurer son nom sur sa liste de références commerciales.

ART. 4. OFFRE
L’offre de prestation de PROCESS’CONTACT est matérialisée par un document écrit adressé au client. Cette offre n’est valable qu’en France métropolitaine, Cette offre peut se matérialiser par un devis ou le cas échéant la convention de formation. PROCESS’CONTACT se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour tout motif qu’elle considère comme légitime, notamment en cas d’inadéquation entre la localisation géographique du lieu de réalisation de la prestation et sa durée.

• Sont dénommées ci-après « Offre de formation », l’ensemble des prestations de formation en présentiel inter et intra entreprise, formation ouverte à distance (FOAD) en mode e- learning, comme en mode blended associant l’e-learning au présentiel.• L’Offre de formation de PROCESS’CONTACT est présentée par le guide Formation, disponible sur demande en pdf.

  Formations en présentiel :
  •Les formations inter entreprises : Formations délivrées pour le compte de plusieurs Clients, dans des locaux mis à disposition.
  Les formations intra entreprises : Formations réalisées sur mesure et délivrées à un ensemble de salariés d’un même Client, dans les locaux du Client, ou à défaut dans des locaux mis à disposition.

ART. 5.  COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société. Toute commande de prestation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation (bon de commande, convention signée, lettre, courriel ou télécopie).

Si le client confie son budget de formation à un OPCO, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises à l’OPCO et que les fonds sont disponibles. Une attestation de prise en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de facturation. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
PROCESS’CONTACT aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ART. 6.  CONVOCATION ET PREREQUIS

Dans le cas d’un stage inter-entreprises, une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant.
Dans le cas d’un stage intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client.
Dans le cas des formations inter, il appartient au client de transmettre à chacun des participants, préalablement à la prestation, le règlement intérieur de PROCESS’CONTACT en y joignant le programme et les horaires.
PROCESS’CONTACT définit les prérequis éventuels pour suivre les formations.
Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la convention ou au devis précisant Les prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
Avant toute inscription, en stage inter, le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, PROCESS CONTACT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d ́une non-adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les prérequis nécessaires pour les formations. PROCESS CONTACT se réserve le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint ; le stagiaire sera alors orienté vers une autre date.
Les PSH peuvent prendre contact avec la référente handicap : Mme Chouard Sylvie au 06 08 50 00 91 afin que nous adaptions nos moyens et méthodes.

ART. 7. PRIX

Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou signature de la convention. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
S’il existe des frais supplémentaires : de déplacement, d’hébergement et de restauration ils sont indiqués dans la proposition (devis convention ou bon pour accord) adressée au client.

Les prix peuvent également varier en fonction de l’évolution du cadre réglementaire de certaines formations modifiant le contenu ou la durée, ainsi que des besoins spécifiques du client et/ou des stagiaires.

ART. 8. FACTURE
La facture est adressée après la réalisation de la prestation de service. La facturation d’une prestation intra-entreprise peut comporter un acompte d’un montant de 30% du prix global. Pour les stages réputés imputables en référence à la loi française sur la formation professionnelle continue, PROCESS’CONTACT adresse une convention selon les termes de la commande.

ART. 9. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD

Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire. Le paiement en espèces est exclu.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation,
– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription – de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si PROCESS’CONTACT n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue sera appliqué par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera réclamée et plus sur présentation de justificatif(s). En outre, PROCESS’CONTACT IN se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui- ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ART. 10. REPORT – ANNULATION – MODIFICATION

Les commandes transmises à PROCESS’CONTACT sont irrévocables pour le client après expiration du délai légal de résiliation de 10 jours, sauf acceptation écrite de notre part.
PROCESS’CONTACT se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs. Le formateur se réserve la possibilité de reporter un stage à des dates ultérieures pour cause de mauvaises conditions climatiques (verglas, neige, tempête) indépendantes de sa volonté. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Jusqu’à une date précédant de 15 jours ouvrés la date fixée pour le début de la prestation, le client conserve la faculté de demander à PROCESS’CONTACT de reporter ou d’annuler :
– l’inscription du ou des stagiaires pour les prestations inter-entreprises,

– la réalisation d’une ou de plusieurs prestations intra-entreprises.
Passé ce délai, PROCESS’CONTACT facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant total de la prestation. Dans un délai de 5 jours ouvrés précédent le début de la prestation, en cas d’annulation par le client, une indemnité forfaitaire égale à 80% du montant total de la prestation sera exigée.
Lors du déroulement d’une prestation (formation technique par exemple), le constat par l’intervenant PROCESS’CONTACT de l’impossibilité de poursuivre la prestation, du fait notamment de la non- conformité, de la panne, du manque d’énergie (carburant ou charge batterie par exemple), de l’indisponibilité, etc. des matériels, appareils, équipements ou installations devant être mis à disposition par le client ou de tout autre événement affectant la sécurité des personnes présentes durant la prestation, sera considéré comme une annulation du fait du client et entraînera le versement de l’indemnité forfaitaire précédemment citée.

ART. 11. NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION PROCESS’CONTACT

De façon générale ; la prestation est dispensée conformément aux objectifs définis dans les programmes. L’action de formation/sensibilisation/conseil s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par PROCESS’CONTACT, lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux participants. Les modalités d’évaluation sont définies par PROCESS’CONTACT et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et/ou éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des participants. Dans le cadre de ses prestations, PROCESS’CONTACT n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Les délais d’accès sont de 48 h à 2 mois en fonction des financements demandés. La durée peut être différente suivant que le programme soit standard ou personnalisé.

Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement effectuées par remise en main propre, ou envoi postal par courrier prioritaire, par télécopieur, par courrier électronique ou toute autre forme écrite convenue entre les parties.

Les parties élisent domicile en leur siège social

Le Client s’engage à :
S’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des prestations de formation parviennent en temps utile à PROCESS’CONTACT;
Fournir à PROCESS’CONTACT; ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel et (iii) tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les prestations de formation Hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à PROCESS’CONTACT tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation ;
Fournir à PROCESS’CONTACT tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des prestations de formation ;
Adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le site de formation durant l’exécution des prestations de formation et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;
Veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les prestations de formation et se conforme à toutes les règles applicables ;
Le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations de formation et respecter toutes les lois applicables ;
Veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de PROCESS’CONTACT par le Client en vertu de l’Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers Faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des prestations de formation.

ART. 12 LIMITES DE MISSION

Dans les cas où la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute prestation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. PROCESS’CONTACT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la prestation est effectuée.

Dans ces conditions, la responsabilité de PROCESS’CONTACT ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de prestation, est susceptible d’engager la responsabilité de PROCESS’CONTACT
PROCESS CONTACT contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels de v et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. Par ailleurs, le client se doit de présenter, à la demande de l’intervenant PROCESS’CONTACT, tout document lié au fonctionnement sûr des matériels, appareils, équipements ou installations (notice d’utilisation, dernier rapport de contrôle technique, carnet de bord ou d’entretien…) pouvant servir à l’apprentissage des stagiaires ainsi qu’au bon déroulement de la prestation.

Le représentant de PROCESS’CONTACT présent lors de la prestation se réserve le droit de l’interrompre en cas de constat de la non-conformité des matériels, appareils, équipements ou installations mis à disposition par le client.
De même, l’intervenant PROCESS’CONTACT  se réserve le droit d’exclure un stagiaire notamment en cas de non-respect du port des équipements de protection individuelle obligatoires ou de comportement inadapté. Cette exclusion entraînera une information immédiate de l’employeur de ce stagiaire (ou de son représentant).

ART. 13. CONFIDENTIALITE

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de PROCESS’CONTACT et ses éventuels sous-traitants sont tenus au secret professionnel.
Les informations et photographies concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs (convocations, autorisations de conduites, etc.). Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire.

ART. 14. PLAN DE PREVENTION

En application de la réglementation, les dispositions doivent être prises par le client et PROCESS’CONTACT avant toute prestation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail.

Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque la prestation a lieu sur son site. Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant PROCESS’CONTACT appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des prestations.

Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès du représentant PROCESS’CONTACT un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels correspondants.

ART. 15. SOUS-TRAITANCE

PROCESS CONTACT s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Aux fins de l’Article 13 (confidentialité) le Client consent à ce que la Société divulgue les informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre des prestations de formation.

ART. 16. DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION

Sur demande écrite du client, PROCESS CONTACT peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci.
La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation.

ART. 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle de tous les supports reste à PROCESS’CONTACT. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l’accord préalable par écrit de PROCESS CONTACT

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, soit l’ensemble des formations proposées au Client y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de PROCESS CONTACT et ses filiales, demeurent la propriété exclusive de PROCESS CONTACT ou de ses sociétés affiliées et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de PROCESS CONTACT. PROCESS CONTACT réserve l’entière propriété du contenu des supports de formation utilisés et des documents, quelle que soit leur forme (oral, papier, numérique ou électronique), pouvant être remis au Client à l’issue des formations. Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction, transformation ou exploitation non expressément autorisée par la PROCESS CONTACT sont interdites. Le Client s’interdit en outre d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel.

L’exécution de l’Accord n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord. Il est ainsi convenu, d’un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l’Accord, ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des Services objet de l’Accord.

Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles conformément au RGPD.

Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande PROCESS’CONTACT se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ART 18 JURIDICTION

L’Accord est régi et interprété conformément au droit français.
Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du ressort du défendeur sont seuls compétents.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’Accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims (France